CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DE LA PLATEFORME FORMASYNERGIE

Entre les soussignés :

La SAS SKILLADVICE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 73 allée Kleber – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 941190639, ci-après dénommée « SKILLADVICE » ou « l’Éditeur » ;

Et toute personne physique ou morale se connectant ou utilisant la plateforme Formasynergie, ci-après dénommée « l’Utilisateur » ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités générales d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme Formasynergie, accessible à l’adresse https://www.formasynergie.fr, éditée par SKILLADVICE. Elles régissent également les services de mise en relation fournis par SKILLADVICE.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGU, on entend par :

• « Plateforme » : le site internet Formasynergie et l’ensemble des services accessibles y compris via les autres sites de SKILLADVICE ou de ses partenaires et fournisseur.
• « Organisme de formation » : toute personne physique ou morale proposant une offre de formation diffusée sur la Plateforme.
• « Offre de formation » : présentation d’une formation auditée et validée par SKILLADVICE.
• « Utilisateur » : toute personne se connectant et utilisant la Plateforme.
• « Service Accompagnement » : service de génération de leads et d’accompagnement jusqu’à l’inscription.
• « Service Rendez‑vous » : service de génération de leads et de prise de rendez‑vous.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Service Accompagnement

• Diffusion des offres de formation des Organismes.
• Collecte des demandes via des formulaires remplis par l’utilisateur.
• Contact téléphonique, sur consentement express de l’Utilisateur, pour orientation et conseils. Accompagnement à l’inscription via les moyen de financement de l’organisme choisi.
• Accompagnement jusqu’au premier rendez‑vous d’entrée en formation en collaboration avec l’organisme de formation.

Précision : le contrat de formation est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et l’Organisme, qui délivre la formation.

3.2 Service Rendez‑vous :

• Diffusion et collecte de demandes similaires liées au remplissage de formulaire pour des informations sur des offres de formation.
• Organisation de rendez‑vous entre l’Utilisateur et l’Organisme.
• L’Organisme assure le suivi et la conclusion de l’inscription.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET INSCRIPTION

L’accès à la Plateforme est libre et gratuit. L’Utilisateur effectue sa demande de contact en remplissant un formulaire, en donnant son consentement et en acceptant les présentes CGU. SKILLADVICE se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement aux CGU.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE SKILLADVICE

SKILLADVICE s’engage à :

• Réaliser un échantillonnage de chaque formation diffusée sur la Plateforme, incluant la vérification des éléments suivants :

– Conformité à la sanction visée (diplôme, certification, titre professionnel).

– Durée et structure pédagogique de la formation.

– Taux de réussite historique et retours d’expérience des stagiaires.

– Agréments et certifications détenus par l’Organisme de formation.

• Sur la base de ces critères et de son expertise, SKILLADVICE décide de valider ou non la diffusion de l’Offre de formation.

En aucun cas SKILLADVICE ne peut être tenue responsable de la qualité, de l’adéquation, de l’exhaustivité ou de la conformité des formations diffusées, ni de toute plainte ou réclamation émanant de l’Utilisateur ou de tiers concernant la formation ou son contenu. La décision de publication repose exclusivement sur l’échantillonnage décrit ci-dessus, qui ne constitue ni ne saurait être interprété comme une garantie de résultat ou d’absence de défaut. La responsabilité de SKILLADVICE ne pourra être engagée en aucun cas pour quelques raison que ce soit sur la conduite de l’audit réalisé.

SKILLADVICE s’engage également à :

• Assurer un service de mise en relation conforme aux règles de l’art.
• Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.
• Traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE SKILLADVICE

6.1 Obligation de moyens

SKILLADVICE agit en qualité de prestataire technique et de mise en relation ; son obligation est une obligation de moyens, non de résultat.

6.2 Exclusions de responsabilité

SKILLADVICE ne peut être tenue responsable des :

• Interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités de la Plateforme.
• Perte, altération ou destruction de données ou contenus publiés.
• Informations erronées ou obsolètes fournies par les Organismes.
• Litiges relatifs à l’exécution des formations, lesquels relèvent exclusivement de l’Organisme.

6.3 Limitation de responsabilité

Aucune responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de SKILLADVICE, sauf s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute, sous réserve qu’un lien de causalité direct et certain soit démontré entre cette faute et le préjudice subi par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription.
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni transmettre de contenus illicites.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et la vie privée des tiers.
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ou utiliser des outils automatisés.

ARTICLE 8 – SIGNALISATION ET MODÉRATION

L’Utilisateur peut signaler tout contenu illicite, illicite ou haineux via le formulaire de contact ou l’adresse contact@formasynergie.fr. SKILLADVICE s’engage à examiner et, le cas échéant, retirer ou bloquer l’accès à tout contenu litigieux dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Éléments protégés

Tous les éléments composant la Plateforme (notamment signes distinctifs, logos, nom commercial, charte graphique, textes, bases de données, images, vidéos, sons, interfaces, codes sources, pictogrammes, icônes) sont la propriété exclusive de SKILLADVICE ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par toute législation applicable.

9.2 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, commercialisation, ou utilisation, intégrale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de SKILLADVICE, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.3 Sanctions

En cas d’atteinte aux droits de SKILLADVICE, toute personne s’exposant à des poursuites civiles pour réparation du préjudice subi et pénales, pouvant aller jusqu’à 300 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement (art. L.335-2 CPI). SKILLADVICE se réserve le droit de poursuivre toute violation devant les juridictions compétentes et de demander la cessation immédiate de l’acte illicite, ainsi que des dommages et intérêts

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

10.1 Responsable de traitement

SKILLADVICE est responsable du traitement des données collectées.

10.2 Finalités

Les données sont collectées pour gérer l’inscription, fournir les services d’accompagnement et conformer aux obligations légales.

10.3 Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits via contact@formasynergie.fr ou via le formulaire dédié sur la Plateforme.

10.4 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités, puis archivées selon les prescriptions légales.

ARTICLE 11 – COOKIES

La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser ces cookies.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

SKILLADVICE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront mises en ligne et notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 13 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. SKILLADVICE peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur s’il le juge nécessaire, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 16 février 2026.

Pour SKILLADVICE, Pour l’Utilisateur.