Conditions Générales d'Utilisation

Entre : la SAS SKILLADVICE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 73 allée Kléber – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 941190639, ci-après dénommée « SKILLADVICE » ou « l'Éditeur » ; et toute personne physique ou morale se connectant ou utilisant la plateforme FormaSynergie, ci-après dénommée « l'Utilisateur ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions générales d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la plateforme FormaSynergie.

Article 2 – Définitions

• Plateforme : le site FormaSynergie et l'ensemble des services accessibles

• Organisme de formation : toute entité proposant des offres de formation sur la Plateforme

• Offre de formation : présentation de formation auditée et validée par SKILLADVICE

• Utilisateur : toute personne se connectant et utilisant la Plateforme

• Service d'Accompagnement : génération de leads et accompagnement jusqu'à l'inscription

• Service de Rendez-vous : génération de leads et prise de rendez-vous

Article 3 – Description des services

3.1 Service d'Accompagnement

• Diffusion des offres de formation

• Collecte des demandes via formulaires

• Contact téléphonique avec consentement express de l'utilisateur pour le guider

• Accompagnement jusqu'au premier rendez-vous d'entrée en formation avec l'organisme

Le contrat de formation est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et l'Organisme.

3.2 Service de Rendez-vous

• Diffusion et collecte de demandes similaires

• Organisation de rendez-vous entre l'Utilisateur et l'Organisme

• L'Organisme assure le suivi de l'inscription

Article 4 – Conditions d'accès et d'inscription

L'accès à la Plateforme est gratuit et ouvert. Les Utilisateurs soumettent leurs demandes en remplissant les formulaires et en acceptant les CGU. SKILLADVICE se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte en cas de non-respect.

Article 5 – Obligations de SKILLADVICE

SKILLADVICE s'engage à :

• Réaliser un échantillonnage de chaque offre de formation en vérifiant : conformité avec la sanction visée (diplôme, certification, titre professionnel), durée et structure pédagogique, taux de réussite historiques et retours des stagiaires, accréditations et certifications de l'organisme

• Valider ou refuser la diffusion des offres de formation sur la base de ces critères

• Assurer des services de connexion conformes

• Maintenir la disponibilité et la sécurité de la Plateforme

• Traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable

SKILLADVICE ne peut être tenu responsable de la qualité, de l'adéquation, de la complétude ou de la conformité des formations, ni des réclamations relatives à la formation ou à son contenu.

Article 6 – Responsabilité de SKILLADVICE

6.1 Obligation de moyens

SKILLADVICE agit en tant que prestataire technique ; son obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.

6.2 Exclusions de responsabilité

SKILLADVICE n'est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités de la Plateforme, des pertes, altérations ou destructions de données, des informations erronées ou obsolètes provenant des Organismes, ni des litiges liés aux formations (responsabilité exclusive de l'Organisme).

6.3 Limitation de responsabilité

Aucune responsabilité ne peut être engagée contre SKILLADVICE sauf si le dommage résulte de sa propre faute avec un lien de causalité direct et certain démontré.

Article 7 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni transmettre de contenu illicite

• Respecter les droits de propriété intellectuelle et la vie privée des tiers

• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ni utiliser d'outils automatisés

Article 8 – Signalement et modération

Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu illicite ou haineux via le formulaire de contact ou à contact@formasynergie.fr. SKILLADVICE s'engage à examiner et potentiellement supprimer ou bloquer l'accès au contenu litigieux dans les meilleurs délais.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la Plateforme (signes distinctifs, logos, noms commerciaux, charte graphique, textes, bases de données, images, vidéos, sons, interfaces, codes sources, pictogrammes, icônes) sont la propriété exclusive de SKILLADVICE. Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, commercialisation ou utilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de SKILLADVICE est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Les violations exposent les contrevenants à des poursuites civiles en réparation de dommages et à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement.

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

SKILLADVICE est responsable du traitement des données collectées. Les données sont collectées pour gérer l'inscription, fournir les services et répondre aux obligations légales. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Exercez ces droits via contact@formasynergie.fr. Les données sont conservées pendant la durée du service, puis archivées selon les prescriptions légales.

Article 11 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Les Utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies.

Article 12 – Modification des CGU

SKILLADVICE se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront publiées et notifiées de manière appropriée. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 – Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. SKILLADVICE peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de besoin, sans préavis ni indemnité.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.

Fait le 16 février 2026, à Montpellier