Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Plateforme FormaSynergie — https://www.formasynergie.fr

Version en vigueur au 29/07/2026

Les présentes CGU sont conçues pour protéger au mieux SKILLADVICE tout en restant pleinement opposables à un utilisateur consommateur. Certaines réserves (faute lourde ou dolosive, droits impératifs du consommateur) sont volontairement maintenues : sans elles, une clause d'exclusion totale serait réputée non écrite dans son ensemble et ne protégerait plus rien.

Article 1 – Éditeur et objet

La plateforme FormaSynergie est éditée par SKILLADVICE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 941 190 639 (SIRET du siège 941 190 639 00026), TVA intracommunautaire FR93 941 190 639, dont le siège social est situé 73 allée Kléber, 34000 Montpellier. Associé unique : la société DYNASYNERGIE, représentée par M. Jonathan Granier. Directeur de la publication : M. Jonathan Granier. Contact : contact@formasynergie.fr — Téléphone : 01 87 66 12 03.

Hébergeur : OVEA (SAS), 59 rue Nelson Mandela, 34070 Montpellier, RCS Montpellier B 441 938 222. Délégué à la protection des données : M. Kévin Volondat — dpo@skilladvice.fr.

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la Plateforme et des services de mise en relation fournis par SKILLADVICE. Elles constituent un contrat entre SKILLADVICE et l'Utilisateur. L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour l'Utilisateur ; en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Article 2 – Définitions

• Plateforme : le site FormaSynergie et l'ensemble des services accessibles, y compris via les autres sites de SKILLADVICE, de ses partenaires et fournisseurs.

• Organisme de formation (« Organisme ») : toute personne physique ou morale proposant une offre de formation diffusée sur la Plateforme.

• Offre de formation : présentation d'une formation ayant fait l'objet d'un échantillonnage et d'une validation de diffusion par SKILLADVICE.

• Utilisateur : toute personne se connectant et utilisant la Plateforme, notamment le particulier recherchant une formation.

• Service Accompagnement / Service Rendez-vous : services de génération de leads, d'accompagnement à l'inscription et d'organisation de rendez-vous, à l'exclusion de la dispensation de toute formation.

Article 3 – Description des services

3.1 Service Accompagnement

• Diffusion des Offres de formation des Organismes ;

• Collecte des demandes via des formulaires remplis par l'Utilisateur ;

• Contact (téléphone, WhatsApp), sur consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, pour orientation et conseils, puis accompagnement à l'inscription via les moyens de financement de l'Organisme choisi ;

• Accompagnement jusqu'au premier rendez-vous d'entrée en formation, en collaboration avec l'Organisme.

3.2 Service Rendez-vous

• Diffusion et collecte de demandes via formulaires ; organisation de rendez-vous entre l'Utilisateur et l'Organisme, qui assure ensuite le suivi et la conclusion de l'inscription.

Précision essentielle. Le contrat de formation est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et l'Organisme, seul dispensateur de la formation. SKILLADVICE n'est pas partie à ce contrat et intervient uniquement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et d'apport d'affaires. SKILLADVICE ne pratique aucun démarchage non sollicité et respecte l'interdiction de prospection des titulaires du CPF (loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022) ; l'Utilisateur n'est contacté qu'à la suite de sa propre demande.

Transparence sur le modèle économique. Le service est gratuit pour l'Utilisateur. SKILLADVICE est rémunérée par les Organismes référencés au titre de son activité d'apport d'affaires.

Article 4 – Accès et inscription

L'Utilisateur effectue sa demande en remplissant un formulaire, en donnant les consentements demandés (contact téléphonique et/ou WhatsApp, communications) et en acceptant les présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. SKILLADVICE se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, dans les conditions de l'article 14.

Article 5 – Vérifications et engagements de SKILLADVICE

5.1 Ce que SKILLADVICE s'engage à faire

Avant diffusion, SKILLADVICE réalise un échantillonnage de chaque formation, incluant la vérification des éléments suivants :

• conformité à la sanction visée (diplôme, certification, titre professionnel) ;

• durée et structure pédagogique de la formation ;

• taux de réussite historique et retours d'expérience des stagiaires ;

• agréments et certifications détenus par l'Organisme.

Sur la base de ces critères et de son expertise, SKILLADVICE décide, à sa seule appréciation, de valider ou non la diffusion de l'Offre. Elle s'engage par ailleurs à assurer un service de mise en relation conforme aux règles de l'art, à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, et à traiter les données personnelles conformément à la réglementation.

5.2 Portée et limites de la vérification

La décision de publication repose exclusivement sur l'échantillonnage décrit ci-dessus, qui ne constitue ni ne saurait être interprété comme une garantie de résultat, d'absence de défaut, de conformité ou d'adéquation de la formation aux besoins de l'Utilisateur. SKILLADVICE n'étant pas l'organisme dispensateur, elle ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la qualité, de l'adéquation, de l'exhaustivité ou de la conformité des formations diffusées, ni d'aucune plainte ou réclamation émanant de l'Utilisateur ou de tiers concernant la formation ou son contenu. Toute réclamation relative à la formation doit être adressée directement à l'Organisme, seul responsable de son exécution. La responsabilité de SKILLADVICE ne peut être recherchée à raison de la conduite de l'échantillonnage, sauf faute lourde ou dolosive qui lui serait personnellement imputable.

Article 6 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

6.1 Nature de la garantie

La garantie « Satisfait ou remboursé » est une garantie commerciale volontaire offerte par SKILLADVICE, distincte et sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elle est assumée par SKILLADVICE seule et n'engage pas l'Organisme de formation.

6.2 Conditions de mise en œuvre (cumulatives)

La garantie ne peut être mise en œuvre que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• a) la formation a été souscrite par l'intermédiaire de FormaSynergie et l'Utilisateur justifie de son assiduité effective à la formation ;

• b) l'Utilisateur adresse à SKILLADVICE, par écrit (contact@formasynergie.fr), une réclamation motivée accompagnée des pièces justificatives, dans un délai de trente (30) jours à compter de son entrée en formation ;

• c) la réclamation établit, de manière objective, qu'un ou plusieurs des critères vérifiés à l'article 5.1 n'étaient pas respectés au jour de la souscription (par exemple : sanction visée non conforme à celle annoncée, absence d'un agrément ou d'une certification pourtant affichés).

6.3 Périmètre et plafond

Le remboursement porte sur le reste à charge effectivement acquitté par l'Utilisateur au titre de l'accompagnement, dans la limite d'un plafond de mille cinq cents euros (1 500 €). Les sommes prises en charge par un financeur (CPF, France Travail, OPCO, employeur) ne donnent lieu à aucun remboursement à l'Utilisateur.

6.4 Exclusions

Sont exclues les demandes fondées sur une insatisfaction subjective, un changement d'avis, un abandon, un manquement imputable à l'Utilisateur, un cas de force majeure, ou tout élément étranger aux critères de l'article 5.1.

6.5 Traitement de la demande

SKILLADVICE apprécie la demande au regard des pièces communiquées et procède, le cas échéant, au remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'un dossier complet. La présente garantie n'a pas pour effet de transférer à SKILLADVICE la responsabilité de la formation, qui demeure celle de l'Organisme.

Article 7 – Responsabilité de SKILLADVICE

SKILLADVICE agit en qualité de prestataire technique et d'intermédiaire de mise en relation ; elle est tenue d'une simple obligation de moyens et ne garantit aucun résultat.

Elle ne saurait être tenue responsable : des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités de la Plateforme ; de la perte, de l'altération ou de la destruction de données ou contenus publiés ; des informations erronées ou obsolètes fournies par les Organismes ; des litiges relatifs à l'exécution des formations, qui relèvent exclusivement de l'Organisme.

La responsabilité de SKILLADVICE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée à l'origine directe et certaine d'un dommage subi par l'Utilisateur. Si, nonobstant ce qui précède, sa responsabilité venait à être retenue, elle serait, dans toute la mesure permise par la loi, limitée au montant des sommes éventuellement versées par l'Utilisateur à SKILLADVICE au titre du service concerné — le service étant au demeurant gratuit pour l'Utilisateur. SKILLADVICE ne répond en aucun cas des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial ou moral, etc.). Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne privent l'Utilisateur consommateur des droits qu'il tient de dispositions légales impératives.

Article 8 – Obligations et garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni transmettre de contenus illicites, à respecter les droits de propriété intellectuelle et la vie privée des tiers, et à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ni utiliser d'outils automatisés.

L'Utilisateur garantit SKILLADVICE et s'engage à l'indemniser de tout préjudice, réclamation, frais ou condamnation résultant de la fourniture d'informations inexactes ou falsifiées, d'un usage illicite de la Plateforme ou d'un manquement à ses obligations.

Article 9 – Signalement de contenus illicites

L'Utilisateur peut signaler tout contenu illicite via le formulaire de contact ou à contact@formasynergie.fr. SKILLADVICE examine le signalement et, le cas échéant, retire ou bloque l'accès au contenu litigieux dans les meilleurs délais.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la Plateforme (signes distinctifs, logos, nom commercial, charte graphique, textes, bases de données, images, vidéos, sons, interfaces, codes sources, pictogrammes, icônes) sont la propriété exclusive de SKILLADVICE ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, commercialisation ou utilisation, intégrale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable de SKILLADVICE, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée, notamment, par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 300 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement). SKILLADVICE se réserve le droit de poursuivre toute violation, d'en demander la cessation immédiate et de réclamer des dommages et intérêts.

Article 11 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le responsable de traitement est SKILLADVICE ; le DPO est M. Kévin Volondat (dpo@skilladvice.fr). L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, du droit de retirer son consentement, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Cookies

La Plateforme dépose des cookies et traceurs. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après le consentement de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau de gestion des cookies, qu'il peut modifier ou retirer à tout moment. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SKILLADVICE restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : [adresse postale à reprendre depuis la convention d'adhésion CM2C]. Saisine en ligne : www.cm2c.net. La médiation est un mode de résolution amiable et gratuit pour le consommateur ; elle ne fait pas obstacle à une action judiciaire.

Article 14 – Modification, durée et résiliation

SKILLADVICE peut modifier les présentes CGU ; les modifications sont mises en ligne et portées à la connaissance des Utilisateurs, et s'appliquent aux utilisations postérieures. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. SKILLADVICE peut suspendre ou clôturer l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU ou d'usage illicite ; sauf urgence ou faute grave, cette mesure intervient après information de l'Utilisateur et dans un délai raisonnable lui permettant de présenter ses observations.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de SKILLADVICE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un fait échappant à son contrôle raisonnable (défaillance des réseaux, des services d'hébergement ou des prestataires tiers, notamment).

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, le cas échéant par la médiation de la consommation (article 13). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de SKILLADVICE (Montpellier), sous réserve des règles impératives permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de domicile.